CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CREDIT LYONNAIS INTERNATIONAL SERVICES SA (CLIS) FILIALE A 100% DU CREDIT LYONNAIS,DETIENT 100% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANGLAISE BEARSPHERE LIMITED,HOLDING DES ACTIVITES DE PROJECTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ET ACTIVITES CONNEXES DE MGM AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE (MGM UK),EXPLOITANT 120 SALLES DE CINEMA,QUE,DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ENSEMBLE DE REDRESSEMENT DE LA SITUATION DU CREDIT LYONNAIS,CLIS,ENTEND CEDER BEARSPHERE LIMITED,QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE SOCIETE S'EST ELEVE EN 1994 A LA CONTRE-VALEUR DE 862 MILLIONS DE FRANCS ET QUE SES EFFECTIFS TOTAUX,QUE LE FAIT QUE SES EFFECTIFS AIENT DEPASSE 2500 PERSONNES SUFFIT A FAIRE ENTRE L'OPERATION DE CESSION PROJETEE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 02-07-1986 MODIFIEE.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DE LA LOI SUSVISEE,APPLICABLES A LA CESSION DE LA PARTICIPATION DE CLIS DE BEARSPHERE LIMITED QUE CETTE OPERATION NE PEUT ETRE AUTORISEE SI LE PRIX DE CESSION EST INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LA COMMISSION OU SI LES INTERETS NATIONAUX NE SONT PAS PRESERVES.

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 20 PRECITE,IL DOIT ETRE PROCEDE A L'EVALUATION DE L'ENTREPRISE SUIVANT DES MODALITES SEMBLABLES A CELLES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA MEME LOI COMPTE TENU DE L'INCIDENCE DES CHARGES QUI,LE CAS ECHEANT,DEMEURENT POUR LE SECTEUR PUBLIC APRES LA CESSION.

CONSIDERANT QUE BEARSPHERE LIMITED PEUT SE PREVALOIR D'UNE POSITION EMINENTE SUR LE MARCHE DE LA PRESENTATION DE FILMS AU ROYAUME-UNI,MARCHE LUI-MEME EN EXPANSION,QUE SON EXPLOITATION DEGAGE DES LIQUIDITES ABONDANTES ET QUE LES MARGES SONT ELEVEES,QU'ELLE A IDENTIFIE PLUSIEURS SITES ADAPTES A L'OUVERTURE DE NOUVELLES SALLES,NOTAMMENT DE TYPE "MUTLIPLEX",QU'EN SENS INVERSE L'ENTREPRISE DEPEND D'UN SEUL PRODUIT ET D'UN SEUL PARCHE SOUMIS A UNE VIVE COMPETITION,NOTAMMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES IMPLANTATIONS,QUE LA PERFORMANCE OPERATIONNELLE EST FONCTION DE LA QUALITE DES FILMS ET DE LA CONCURRENCE DE NOUVEAUX LOISIRS POPULAIRES,DONNEES EXTERIEURES A L'ENTREPRISE,QU'EN L'ABSENCE DE COTATION EN BOURSE D'ENTEPRISES ANGLAISES DIRECTEMENT COMPARABLES A BEARSPHERE LIMITED LES CRITERES D'EVALUATION APPLICABLES SONT LES RATIOS D'ENTREPRISES COTEES EN BOURSE COMME LES SALLES DE CINEMA AUX ETATS-UNIS,CEUX D'ENTREPRISES D'UN SECTEUR VOISIN COMME L'INDUSTRIE DES LOISIRS AU ROYAUME-UNI,LA VALEUR DES IMMOBILISATIONS DE L'ENTREPRISE,SES PERSPECTIVES EN AMTEIRE DE MARGE D'AUTOFINANCEMENT,QU'IL RESSORT DES DONNEES DONT A PU DISPOSER LA COMMISSION QUE LA VALEUR ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DE 195 MILLIONS DE LIVRES

,A LAQUELLE CORRESPOND LE PRIX FIXE PAR LES PARTIES.