CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ART. 3-2 DU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL (BULL) EN VUE DE SA PRIVATISATION,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A NOTIFIE AUX SOCIETES DAI NIPPON PRINTING CO LTD (DNP),TECHNOLOGY INVESTMENTS INTERNATIONAL,INC,FILIALE A 100% DE MOTOROLA INC (MOTOROLA) ET NEC CORPORATION (NEC),"CANDIDATS SELECTIONNES",LE PRIX DE CESSION ET LE NOMBRE D'ACTIONS DE BULL SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUE A CHACUN DE CES OFFREURS,CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DE L'AVIS DE LA COMMISSION DU 17-12-1996 SUSVISE,QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 3-3 DUDIT CAHIER DES CHARGES AUCUN DES 3 CANDIDATS SELECTIONNES N'A RETRACTE SON OFFRE ET QUE DE CE FAIT,EN APPLICATION DU MEME ARTICLE,LES 3 OFFRES SONT DEVENUES IRREVOCABLES,QUE,COMPTE TENU DES PRESENTES CONSTATATIONS ET DE L'AVIS SUSMENTIONNE,CES 3 OFFRES PEUVENT ETRE ACCEPTEES,QUE S'IL EN EST AINSI,LA CESSION DES ACTIONS SUIVANT LES MODALITES FIXEES DANS LE PROJET D'ARRETE SOUMIS A LA COMMISSION ET L'EXERCICE PAR NEC ET MOTOROLA,DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES DANS LEURS OFFRES,DES BONS DE SOUSCRIPTION QU'ILS DETIENNENT AURONT POUR EFFET DE RAMENER LA PART DU SECTEUR PUBLIC DANS LE CAPITAL DE BULL A 49,22% ET DE REALISER AINSI LE TRANSFERT DE CETTE ENTREPRISE AU SECTEUR PRIVE.

EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE DANS LA REDACTION ANNEXEE AU PRESENT AVIS.