LES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. L352-3 DU CODE DU TRAVAIL SONT ISSUES DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 QUI A PREVU DANS SON ART. 4 QUE LES CONTRIBUTIONS PAYEES PAR LES TRAVAILLEURS SONT DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DUE PAR LES INTERESSES.

DES LORS QUE LA LOI 591472 DU 28-12-1959 A SUPPRIME LA TAXE PROPORTIONNELLE ET LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES REMPLACER PAR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET QU'ELLE A PREVU DANS SON ART. 3 QUE LEDIT IMPOT RESTAIT SOUMIS AUX MEME REGLES QUE LA SURTAXE PROGRESSIVE QUANT A LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITIONS,LES CONTRIBUTIONS EN CAUSE SONT,EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CETTE LOI RESTEES DES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL.

EN CONSEQUENCE,EN TRANSFERANT SOUS UN 2-BIS DE L'ART. 83 DU CGI LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 07-01-1959 (ART. 156-II DU CGI),LE DECRET 82881 DU 15-10-1982 A ILLEGALEMENT MODIFIE LA PORTEE DESDITES DISPOSITIONS.