JORF n°140 du 18 juin 1992

du 18 juin 1992

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS AU COURS DU 2EME TRIMESTRE 1992 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT.

SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1992 (CREDITS AUX PARTICULIERS,AUX ENTREPRISES).