EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY SOUMET A L'EXAMEN DU CONSEIL D'ETAT LES QUESTIONS SUIVANTES:

LORSQU'UNE REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES,DECHETS ET RESIDUS A ETE LEGALEMENT INSTITUEE PAR UNE COMMUNE EN APPLICATION DE L'ART. L233-78 DU CODE DES COMMUNES ET EST CALCULEE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU,LA JURIDICATION ADMINISTRATIVE EST-ELLE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU LE PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE Y COMPRIS LORSQUE LADITE REDEVANCE EST RECOUVREE PAR LA COMMUNE AU PROFIT D'UN CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC DANS L'HYPOTHESE D'UNE COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE,LES PERSONNES DESSERVIES PEUVENT-ELLES,EN RENONCANT A L'UTILISATION DUDIT SERVICE DE RAMASSAGE ET D'ELIMINATION DES ORDURES,DECHETS ET RESIDUS,ETRE EXONEREES DE LA REDEVANCE ET,DANS L'AFFIRMATIVE,CETTE EXONERATION PEUT-ELLE ETRE SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE ELIMINATION DES ORDURES,DECHETS OU RESIDUS SELON UN PROCEDE REGULIER.

LE CONSEIL D'ETAT A CONSIDERE QUE LA POSSIBILITE POUR LES COMMUNES,LEURS GROUPEMENTS OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX QUI ASSURENT L'ENLEVEMENT DES ORDURES,DECHETS ET RESIDUS,D'INSTITUER UNE REDEVANCE POUR SERVICE RENDU,DONT L'INSTITUTION ENTRAINE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES,RESULTE DES DISPOSITIONS DU II DE L'ART. 14 DE LA LOI 741129 DU 30-12-1974,CODIFIEES A L'ART. L233-78 DU CODE DES COMMUNES.

IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS,ECLAIREES PAR LEURS TRAVAUX PREPARATOIRES,QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PERMETTRE A CES COLLECTIVITES PUBLIQUES,EN SUBSTITUANT UNE REMUNERATION DIRECTE DU SERVICE PAR L'USAGER A UNE RECETTE DE CARACTERE FISCAL,DE GERER CE SERVICE COMME UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE.PAR SUITE,LORSQU'UNE COMMUNE DECIDE DE FINANCER SON SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PAR LA REDEVANCE MENTIONNEE A L'ART. L233-78 DU CODE DES COMMUNES ET CALCULEE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU,CE SERVICE MUNICIPAL,QU'IL SOIT GERE EN REGIE OU PAR VOIE DE CONCESSION,DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.DES LORS,IL APPARTIENT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AU PAIEMENT DES REDEVANCES QUI SONT RECLAMEES AUX USAGERS DU SERVICE.