L'ARRETE SUSVISE MODIFIE PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREVOIT,A L'ART. GN-14,LA POSSIBILITE DE RECONNAISSANCE D'EQUIVALENCE DE NORMES,DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET D'ESSAIS EMANANT D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.

CET ARTICLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES PRODUITS DE LA CONSTRUCTION (AU SENS DE LA DIRECTIVE 89106) VISES DANS LA SUITE DU REGLEMENT DE SECURITE,POUR LESQUELS IL EST FAIT OBLIGATION:

SOIT DE CONFORMITE A DES NORMES OU A DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES;

SOIT DE PERFORMANCES ATTESTEES PAR DES ESSAIS.

EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'EQUIVALENCE DE NORMES:

LES IMPORTATEURS SONT INFORMES QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR),DIRECTION NORMES ET STRATEGIES NORMATIVES,UNITE DE COORDINATION ET DE GESTION,TOUR EUROPE CEDEX 7,92049 PARIS-LA DEFENSE,EST HABILITEE A RECEVOIR LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE NORMES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.

LA DECISION DE RECONNAISSANCE SERA PRISE PAR LE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,22 RUE MONGE,75500 PARIS,AU VU D'UN RAPPORT DE PRESENTATION ETABLI PAR L'AFNOR.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE.