EMET,POUR LES MOTIFS EXPOSES,UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE FIXANT LES MODALITES DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE INDIRECTEMENT DETENUE PAR L'ETAT DANS LA CGM DANS LA REDACTION ANNEXEE AU PRESENT AVIS.

APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE.