INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'INTERET LOCAL DANS LA ZONE DE L'AGOUT-THORE.

LE TAUX DE LADITE REDEVANCE EST FIXEE A 38FRS PAR METRE CUBE POUR L'ANNEE 1992.

APPLICATION DES ART. 1 ET 4 DE LA DELIBERATION 91-40 DU 17-10-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.