DEFINITION DES ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUTIFS DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DE LA PRIME POUR EPURATION AINSI QUE LES TAUX CORRESPONDANTS.

ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE LA PRIME SONT:

LES MATIERES EN SUSPENSION (MES),

LES MATIERES OXYDABLES (MO); CES MATIERES OXYDABLES SONT EXPRIMEES PAR UNE MOYENNE PONDEREE DE LA DEMANDE CHIMIQUE EN OXYGENE ET DE LA DEMANDE BIOCHIMIQUE EN OXYGENE PENDANT 5 JOURS,

LES MATIERES INHIBITRICES (MI),

LES MATIERES AZOTEES: AZOTE ORGANIQUE ET AMMONIACAL (MA),

LES MATIERES PHOSPHOREES: PHOSPHORE ORGANIQUE ET MINERAL (MP).

TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME : TAUX DE BASE PAR UNITE D'ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME EN ANNEXE A COMPTER DU 01-01-1992,

MODULATION DE LA REDEVANCE POUR LES USAGES DOMESTIQUES ET ASSIMILES: LES TAUX DE REDEVANCE DETERMINES PAR APPLICATION AUX TAUX DE BASE DEFINIS A L'ART. 2 SONT POUR LES USAGES DOMESTIQUES ET ASSIMILES AFFECTES D'UN COEFFICIENT,DIT COEFFICIENT DE COLLECTE,EGAL A 2,00.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.