INSTAURATION DE LA REDEVANCE DE CAPTAGE D'EAU ET DE LA REDEVANCE DE PRELEVEMENT NET.

INSTAURATION DES REDEVANCES: L'AGENCE INSTAURE ET MET EN RECOUVREMENT CHAQUE ANNEE DANS SA CIRCONSCRIPTION,POUR LA PERIODE DU 01-01-1992 AU 31-12-1996,UNE REDEVANCE DE CAPTAGE D'EAU ET UNE REDEVANCE DE PRELEVEMENT NET DITE EGALEMENT REDEVANCE DE CONSOMMATION.

DEFINITION DES REDEVABLES: SONT REDEVABLES AU TITRE DE LA PRESENTE DELIBERATION,EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 66700 MODIFIE,TOUTES LES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES QUI CAPTENT DE L'EAU DE MANIERE CONTINUE OU DISCONTINUE,DANS LES EAUX SUPERFICIELLES,LES EAUX DE SOURCE ET LES EAUX SOUTERRAINES.

LES REDEVANCES SONT LIQUIDEES ET MISES EN RECOUVREMENT POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS OU EXPLOITATIONS DES PERSONNES VISEES CI-DESSUS.

TITRE I: REDEVANCE DE CAPTAGE D'EAU,

TITRE II: PRELEVEMENT NET,

TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.