INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'INTERET LOCAL ET DE L'AIDE AU FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES DE SOUTIEN D'ETIAGE:

INSTAURATION DES REDEVANCES; DEFINITION DES REDEVABLES (APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966); ASSIETTE DE LA REDEVANCE; TAUX ET ZONES D'APPLICATION DE LA REDEVANCE; SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT; DECLARATION DES REDEVABLES (APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 66700 SUSVISE); DETERMINATION DU DEBIT DES INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT; CONTROLE (APPLICATION DE MODALITES DE RECOUVREMENT (APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 66700 SUSVISE); AIDE AU FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES DE SOUTIEN D'ETIAGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.