JORF n°153 du 4 juillet 1998
du 17 juin 1998
LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,A DECIDE D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX ART. 25 (CESSATION D'EMPLOI),27 (INDEMNITE DE LICENCIEMENT),31 (REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE) ET 31 BIS (CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE) DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET D'INTRODUIRE DANS LE STATUT UN NOUVEL ART. 21 BIS (CONGE PARENTAL D'EDUCATION),DONT LES DISPOSITIONS SONT Y REDIGEES.