JORF n°215 du 16 septembre 1992
du 16 septembre 1992
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 3EME TRIMESTRE DE 1992 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1992 (CREDITS AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES).