INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'INTERET LOCAL DANS LA ZONE DE L'AGOUT-THORE.

LE TAUX DE LADITE REDEVANCE EST FIXEE A 38FRS PAR M3 POUR L'ANNEE 1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA DELIBERATION 90-28 DU 16-10-1990.