JORF n°145 du 25 juin 1998
du 16 juin 1998
LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AU MODALITES DES PRIVATISATIONS EN VUE DE LA CESSION,AU PROFIT DE LA REGION WALLONNE,D'HERSTAL,FILIALE BELGE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE GIAT INDUSTRIES,EMET PAR LES MOTIFS EXPOSES AU PRESENT AVIS,UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT AVIS.