AUX TERMES DE L'ART. L121-12 DU CODE DES ASSURANCES,APPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES,"L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE,JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI,PAR LEUR FAIT,ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR".

AUX TERMES DE L'ART. 92 DE LA LOI DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT,"L'ETAT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS,A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE,PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON ARMES,SOIT CONTRE DES PERSONNES,SOIT CONTRE DES BIENS".

L'ASSUREUR QUI BENEFICIE DE LA SUBROGATION INSTITUEE PAR LES PRESCRIPTIONS DE L'ART. L121-12 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSE DE LA PLENITUDE DES DROITS ET ACTIONS QUE L'ASSURE QU'IL A DEDOMMAGE AURAIT ETE ADMIS A EXERCER A L'ENCONTRE DE TOUTE PERSONNETENUE,A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT,DE REPARER LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE.

PAR SUITE,LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 92 DE LA LOI DU 07-01-1983 EST ENGAGEE ENVERS L'ASSUREUR SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME,DANS LA LIMITE DE CEUX-CI,ALORS MEME QU'AUCUNE FAUTE DES AUTORITES ET SERVICES DE L'ETAT N'AURAIT CONTRIBUE A LA REALISATION OU A L'AGGRAVATION DU DOMMAGE.