JORF n°161 du 12 juillet 1996
du 15 novembre 1995
PAR ARRETE DU PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE,PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE N0 11 (NOVEMBRE 1995),A ETE APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN DE SADA.