LA COMMISSION SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE AUX MODALITES DE PRIVATISATIONS,EMET L'AVIS SUIVANT:

1. L'OPERATION PRESENTEE PAR LE CONSORTIUM DE REALISATION (CDR) STRUCTURE CHARGEE D'ASSURER LA REALISATION DE CERTAINS ACTIFS CANTONNES DU CREDIT LYONNAIS ET CREEE PAR LA LOI 951251 DU 28-11-1995 RELATIVE A L'ACTION DE L'ETAT DANS LES PLANS DE REDRESSEMENT DU CREDIT LYONNAIS ET DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS,CONSISTE A CEDER A AXIME LA PARTICIPATION MAJORITAIRE QUE LE CONSORTIUM DETIENT INDIRECTEMENT DANS LE CAPITAL DE SLIGOS,PAR UN APPORT DES ACTIONS SLIGOS A UNE OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE DE TITRES FORMULEE PAR AXIME ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DE DEPOT PUBLIE LE 31-10-1996.

2. L'OPERATION ENVISAGEE DOIT EMPORTER TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DU CAPITAL DE SLIGOS,ENTREPRISE DE SECOND RANG DU SECTEUR PUBLIC,DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST SUPERIEUR A 2,5 MILLIARDS DE FRANCS ET QUI EMPLOIE PLUS DE 2500 PERSONNES.L'UNE OU L'AUTRE DE CES CONSTATATIONS SUFFIT,A ELLE SEULE,A FAIRE ENTRER CETTE OPERATION DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 20 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI DU 06-08-1986 PRECITEE,EN VERTU DUQUEL L'OPERATION NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE SI LES INTERETS NATIONAUX SONT PRESERVES,ET LE PRIX DE CESSION N'EST PAS INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LA COMMISSION.

3. L'EVALUATION DES ENTREPRISES PORTE EN L'ESPECE SUR SLIGOS,TRANSFEREE AU SECTEUR PRIVE,MAIS AUSSI AXIME,COMPTE TENU DES TERMES DE L'ECHANGE DE TITRES QUI ONT ETE RETENUS.

LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION EMET UN AVIS FAVORABLE.