LES REDEVANCES ANNUELLES DUES AU TITRE DES PRELEVEMENTS D'EAU UTILISES POUR L'IRRIGATION DES CULTURES PAR RUISSELLEMENT SONT PLAFONNEES AUX MONTANTS Y VISES POUR LA DUREE DU VIE PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE (1992-1996).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.