JORF n°163 du 14 juillet 1996

du 14 juillet 1996

VU L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS; VU L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE; VU LE DECRET 96539 DU 18-06-1996 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 93823 DU 19-07-1993 DE PRIVATISATION; SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECIDE LA MISE EN VENTE DE LA TOTALITE DU CAPITAL DE LA BANQUE LAYDERNIER,ACTUELLEMENT DETENU PAR LE CREDIT LYONNAIS.

LES OFFRES D'ACHAT,ACCOMPAGNEES DE REFERENCES FINANCIERES,DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 6 EXEMPLAIRES (1 ORIGINAL ET 5 COPIES) AU PLUS TARD LE MERCREDI 14-06-1996,A 12 HEURES,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E3,BIENS D'EQUIPEMENTS,SERVICES ET OPERATIONS EN CAPITAL),PIECE 5202 D,BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE,139 RUE DE BERCY,75572 PARIS CEDEX 12.