JORF n°241 du 16 octobre 1994
du 13 septembre 1994
EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 ET DE SON REGLEMENT N0 90-08 RELATIF A L'UTILISATION D'UNE INFORMATION PRIVILIGIEE,LA COB A DECIDE,DE PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 40000FRS A L'ENCONTRE DE M. FOURNIER JACQUES ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION AINSI QU'AU RELEVE QUOTIDIEN DE SES DECISIONS.
CETTE DECISION POURRA ETRE CNSULTEE A LA COB,39-43,QUAI ANDRE-CITROEN,75739 PARIS CEDEX 15.