VIE PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE (1992-1996).

REDEVANCE POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION NETTE D'EAU.

MISE EN VIGUEUR DE LA REDEVANCE: L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE ETABLIT ET PERCOIT,DANS LE CADRE DE SON VIE PROGRAMME D'INTERVENTION ET SUR LA TOTALITE DE SA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE,UNE REDEVANCE ANNUELLE POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION NETTE D'EAU.

LES MODALITES CI-APRES RELATIVES A CETTE REDEVANCE SE SUBSTITUENT A PARTIR DU 01-01-1992 A CELLES FIXEES PAR LA DELIBERATION N0 86-20 DU 15-10-1986 MODIFIEE.

PERSONNES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE.

PRELEMENTS D'EAU PRIS EN COMPTE.

ZONES DE PRELEVEMENT: POUR LA LIQUIDATION DE LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION NETTE D'EAU,LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EST DIVISEE EN TROIS ZONES (ANNEXE JOINTE).

ASSIETTE DE REDEVANCE.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RETENUES.

TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE ET COEFFICIENTS MODULATEURS:

TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE,

COEFFICIENT DE ZONE,

COEFFICIENT D'USAGE.

MODALITES DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE.

SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT.

DECLARATION.

CONTROLE: L'AGENCE EST HABILITEE,CONFORMEMENT A L'ART. 19 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966,A CONTROLER L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI LUI SONT FOURNIS.CES CONTROLES PEUVENT ETRE EFFECTUES PAR ELLE-MEME OU PAR TOUTE PERSONNE MANDATEE PAR ELLE.

EN CAS DE REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE,D'ENTRAVE A SON DEROULEMENT,DE DEFAUT DE DECLARATION,DE DECLARATION INCOMPLETE,TARDIVE OU FRAUDULEUSE,L'AGENCE FIXE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE A PARTIR DE TOUT ELEMENT EN SA POSSESSION,SANS PREJUDICE DES POURSUITES EVENTUELLES,CONFORMEMENT AU DECRET 671094 DU 15-12-1967 ET AUX TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1998.