VIE PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE (1992-1996).

REDEVANCE POUR LA DETERIORATION DE LA QUALITE DES EAUX ET PRIME POUR EPURATION.

ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE LA PRIME POUR EPURATION (ANNEXE JOINTE).

TAUX DE LA REDEVANCE: LES TAUX DE BASE DE CHAQUE ELEMENT POLLUANT CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE SONT FIXES EN ANNEXE (EN FRANCS).

TAUX DE LA PRIME POUR EPURATION: LES TAUX DE BASE DE CHAQUE ELEMENT POLLUANT CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA PRIME POUR EPURATION SONT IDENTIQUES AUX TAUX FIXES A L'ART. 2 CI-DESSUS.

COEFFICIENT DE ZONE LITTORALE: UN COEFFICIENT DIT "COEFFICIENT DE ZONE LITTORALE",EST APPLIQUE AUX TAUX DE BASE DES ELEMENTS POLLUANTS (MES) ET (MO) LORSQUE LES DEVERSEMENTS SONT EFFECTUES DANS LA ZONE LITTORALE DEFINIE A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DELIBERATION.

LA VALEUR DE CE COEFFICIENT EST FIXEE A 1,15.

COEFFICIENT DE COLLECTE: LES VALEURS DU COEFFICIENT "DE COLLECTE" PREVU A L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 75996 DU 28-10-1975 MODIFIE,APPLICABLE AUX TAUX DE BASE POUR LES USAGES DOMESTIQUES ET POUR LES USAGES NON DOMESTIQUES MAIS ASSIMILES AUX USAGES DOMESTIQUES,SONT FIXEES COMME SUIT:

COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE EST EGALE OU INFERIEURE A 1000 HATITANTS: 1,5:

AUTRES COMMUNES DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE: ANNEE 1992 2,2,ANNEE 1993 A 1998 2,5.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1998.