LE TAUX DE LA REDEVANCE FIXE A L'ART. 4 DE LA DELIBERATION 89-26 DU 27-09-1989 RELATIF A LA REDEVANCE SPECIFIQUE DANS LA REGION BRETAGNE EST PORTE DE 0,12FRS PAR METRE CUBE A 0,13FRS PAR METRE CUBE.

ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 29-12-1991,AU PLUS TOT LE 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1998.