VIE PROGRAMME D'INTERVENTION.

LA REDEVANCE "ECRETEMENT DES CRUES" INSTAUREE PAR LA DELIBERATION 78-33 MODIFIEE DU 26-10-1978 MODIFIE POUR LES ANNEES 1980 A 1984 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION 78-34 DU 26-10-1978 MODIFIEE SONT APPLICABLES POUR LES ANNEES 1992 A 1994 DANS LE CADRE DU SIXIEME PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE.

ENTREE EN VIGUEUR: 29-12-1991 ET,AU PLUS TOT LE 01-01-1991 JUSQU'AU 31-12-1994.