LA REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU DESTINES A L'UTILISATION DE LA FORCE MOTRICE DE L'EAU ET MODIFIANT LE REGIME DES EAUX,INSTAUREE PAR LA DELIBERATION N0 76-29 DU 25-06-1976 EST APPLICABLE POUR LES ANNEES 1992 A 1998 DANS LE CADRE DU VIE PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE.

LA PERIODE D'ETIAGE DE REFERENCE CITEE AUX ART. 3,6 ET 7 DE LA DELIBERATION 76-29 EST MODIFIEE COMME SUIT: "1 MAI AU 30 NOVEMBRE".

L'ART. 6 DE LA DELIBERATION 76-29 SUSVISEE EST MODIFIE COMME SUIT: LA VALEUR DE T REPRESENTANT LE TAUX DE LA REDEVANCE EST PORTEE DE 30 A 35FRS PAR METRE CUBE SECONDE.

L'ART. 8 DE LA DELIBERATION 76-29 EST MODIFIE COMME SUIT:

LE TERME FIXE EST PORTE DE 367 A 435FRS,

LE TAUX DU TERME PROPORTIONNEL POUR LES QUANTITES SUPERIEURES A 250000 METRES CUBES EST PORTE DE 0,6 A 0,7 CENTIME PAR METRE CUBE TURBINE.

APPLICABLE LE 29-12-1991,ET AU PLUS TOT LE 01-01-1992 JUSQU'AU 31-12-1998.