APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECIDE LA CESSION DE GRE A GRE AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE INDIRECTEMENT PAR L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR.

MME. HAGELSTEEN,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGEE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE CETTE OPERATION DE PRIVATISATION.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.