REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU DE NAPPE OU DE SURFACE ET SUR LES EAUX DE SURFACE CONSOMMEES.

FIXATION DE L'ASSIETTE ET DES MODALITES DE RECOUVREMENT.

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).

TITRE II: ASSIETTES DES REDEVANCES.

SECTION I: MODALITES DE CALCUL DES ASSIETTES DES REDEVANCES (ART. 5 ET 6).

SECTION 2: MODES DE DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT D'EAU (ART. 7 A 11).

SECTION 3: MODES DE DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DES EAUX DE SURFACE CONSOMMEES (ART. 12 A 14).

TITRE III: INSTALLATION,AGREMENT ET CONTROLE DES DISPOSITIFS DE COMPTAGE DESTINES A LA DETERMINATION DES PRELEVEMENTS POUR L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES (ART. 15 A 20).

TITRE IV: DECLARATIONS DES REDEVANCES ET RECOUVREMENT DES REDEVANCES (ART. 21 A 23).

APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966 ET DU DECRET 671094 DU 15-12-1967.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.