REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU: ZONES ET TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME POUR EPURATION.

ART. 1: ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE PRIME.

POUR LE VIE PROGRAMME D'INTERVENTIONS 1992-1996,LES ELEMENTS POLLUANTS RETENUS POUR CONSTITUER L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE PRIME SONT CITES EN ANNEXE.

ART. 2: TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME POUR EPURATION.

ART. 3: ZONE D'APPLICATION ET MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE.

ART. 4: COEFFICIENT DE COLLECTE.

LES TAUX DE BASE,VISES A L'ART. 2 DE LA PRESENTE DELIBERATION,DE REDEVANCES CORRESPONDANT AUX POLLUTIONS DUES AUX USAGES DOMESTIQUES OU ASSIMILES MENTIONNES A L'ART. 14-1 (1EREMENT) DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 SONT MULTIPLIES PAR LES COEFFICIENTS DE COLLECTE Y ANNEXES.

ART. 5: MESURE TRANSITOIRE.

COEFFICIENTS D'ABATTEMENT POUR CHANGEMENT DE ZONE GEOGRAPHIQUE.

LES MONTANTS DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME POUR EPURATION FONT L'OBJET,POUR LES REDEVABLES PASSANT:

DE LA ZONE DE QUALITE NORMALE (VE PROGRAMME,DELIBERATION N0 86-27 DU 02-12-1986) A LA ZONE D (VIE PROGRAMME) OU DE LA ZONE DES REJETS EN MER (VE PROGRAMME) A LA ZONE E (VIE PROGRAMME) D'UN COEFFICIENT D'ABATTEMENT POUR CHANGEMENT DE ZONE DE 40% EN 1992,20% EN 1993,10% EN 1994,

DE LA ZONE A OBJECTIF DE QUALITE NORMALE (VE PROGRAMME) A LA ZONE E (VIE PROGRAMME) OU DE LA ZONE A OBJECTIF DE QUALITE ELEVEE (VE PROGRAMME) A LA ZONE D (VIE PROGRAMME),D'UN COEFFICIENT D'ABATTEMENT POUR CHANGEMENT DE ZONE DE 20% EN 1992 ET DE 10% EN 1993.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.