SUR LE RAPPORT DE LA 2EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX,

VU,ENREGISTRE LE 11-05-1992 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,LE JUGEMENT DU 05-05-1992 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. ABIHILALI,TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE,PREFET DE LA COTE-D'OR,EN DATE DU 05-04-1991 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE CARTE DE RESIDENT LUI SOIT DELIVREE ET L'INFORMANT QU'IL DEVRA QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS DANS LE DELAI D'UN MOIS,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION SUIVANTE: EN PRESENCE D'UN MARIAGE PRESENTANT LES APPARENCES FORMELLES DE LA REGULARITE,LE PREFET EST-IL EN SITUATION DE COMPETENCE LIEE POUR DELIVRER LE TITRE DE SEJOUR PREVU A L'ART. 15 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 OU DISPOSE-T-IL D'UN POUVOIR D'APPRECIATION LUI PERMETTANT D'ESTIMER QUE LEDIT MARIAGE EST ENTACHE D'UN VICE DU CONSENTEMENT REVELANT UNE TENTATIVE DE FRAUDE A LA LOI?

REND L'AVIS SUIVANT:

AUX TERMES DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989: "LA CARTE DE RESIDENT EST DELIVREE DE PLEIN DROIT SANS QUE PUISSENT ETRE OPPOSEES LES DISPOSITIONS DES ART. 6 ET 9 DE LA PRESENTE ORDONNANCE: 1EREMENT AU CONJOINT ETRANGER D'UN RESSORTISSANT DE NATIONALITE FRANCAISE...".

LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PREFET COMPETENT POUR DELIVRER LA CARTE DE RESIDENT,PEUT INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE REFUSER DE TENIR COMPTE D'UN MARIAGE CONTRACTE DANS LE SEUL BUT D'OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR DOIT ETRE EXAMINEE:

UN ACTE DE DROIT PRIVE OPPOSABLE AUX TIERS EST EN PRINCIPE OPPOSABLE DANS LES MEMES CONDITIONS A L'ADMINISTRATION TANT QU'IL N'A PAS ETE DECLARE NUL PAR LE JUGE JUDICIAIRE;

IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION,LORSQUE SE REVELE UNE FRAUDE COMMISE EN VUE D'OBTENIR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE DROIT PUBLIC,D'Y FAIRE ECHEC MEME SI ELLE REVET LA FORME D'UN ACTE DE DROIT PRIVE;

CE PRINCIPE PEUT LA CONDUIRE,A NE PAS TENIR COMPTE,DANS L'EXERCICE DE SES COMPETENCES,D'ACTES DE DROIT PRIVE OPPOSABLES AUX TIERS.

TEL EST LE CAS POUR L'ART. 15 SI LE MARIAGE D'UN ETRANGER AVEC UN RESSORTISSANT DE NATIONALITE FRANCAISE EST OPPOSABLE AUX TIERS,DES LORS QU'IL A ETE CELEBRE ET PUBLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 165 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET S'IMPOSE DONC EN PRINCIPE A L'ADMINISTRATION TANT QU'IL N'A PAS ETE DISSOUS OU DECLARE NUL PAR LE JUGE JUDICIAIRE,IL APPARTIENT NEANMOINS AU PREFET,S'IL EST ETABLI DE FACON CERTAINE LORS DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE PRESENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 15-1EREMENT,QUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DANS LE BUT EXCLUSIF D'OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR,DE FAIRE ECHEC A CETTE FRAUDE ET DE REFUSER A L'INTERESSE,SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR,LA CARTE DE RESIDENT.

APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 ET DES ART. 57-11 A 57-13 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.