A ETE ELU PAR LE TRIBUNAL DES CONFLIT,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL,M. FOUQUET OLIVIER,CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX,EN REMPLACEMENT DE MME. AUBIN MARIE-EVE,PRECEDEMMENT COOPTEE ET ELUE MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT.