JORF n°150 du 1 juillet 1999
du 1 juillet 1999
EN APPLICATION DES ARTICLES R.163-2 A R163-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,IL EST CONSTATE QUE LA REINSCRIPTION DES SPECIALITES CITEES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX,A PRIS EFFET A COMPTER DES DATES VISEES.