Le Président de la République,
Paris, le 11 mars 1992.
Le traité sur l'Union européenne a été signé à Maastricht le 7 février 1992. Conformément à l'article 54 de la Constitution, j'ai l'honneur de demander au Conseil constitutionnel si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité doit être précédée d'une révision de la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 16 (1EREMENT ET 2EMEMENT),25 ET 40 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985;
LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 72555 DU 30-06-1972;
LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2 ET 4) DU DECRET 72556 DU 30-06-1972;
LES ARRETES PRIS,EN CE QUI CONCERNE LES ADMINISTRATEURS CIVILS,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 79156 DU 27-02-1979;
LES ARRETES PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70753 DU 19-08-1970;
LES ARRETES RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS SUPERIEURS ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,PRIS EN APPLICATION DES STATUTS PARTICULIERS LES REGISSANT,EN CE QUI CONCERNE LES ACTES REQUERANT LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE;
LES ARRETES PRIS,EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS SUPERIEURS ET LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,EN APPLICATION DE L'ART. 24 (2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT) DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 OU PRONONCANT LEUR RADIATION DES CADRES CORRELATIVEMENT A LEUR TITULARISATION DANS UN AUTRE CORPS OU POUR ABANDON DE POSTE;
LES CONVENTIONS PASSEES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DU DECRET 85607 DU 14-06-1985;
LES CONVENTIONS PASSEES DANS LE CADRE DES ACTIONS ENTREPRISES EN MATIERE DE MODERNISATION ADMINISTRATIVE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,MME. LUCILE MARIOTTE ET MELLE. MARIE-HELENE POINSSOT,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
FRANCOIS MITTERRAND
M. Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel,
2, rue de Montpensier, 75001 Paris