Arrêtent:
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JORF n°49 du 26 février 1991
Arrêté
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 15 novembre 1990,
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 15 novembre 1990,
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits à la lettre D du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) sont complétés comme suit:
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêtent:
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Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité de certains articles inscrits à la lettre D du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) sont modifiés comme suit:
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DE CERTAINS ARTICLES INSCRITS A LA LETTRE D DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE 1 (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS): ACCORD DE PRISE EN CHARGE SUR ENTENTE PREALABLE POUR L'ADMINISTRATION DE CHIMIOTHERAPIE ANTICANCEREUSE ET D'ANTIBIOTIQUE POUR LES MALADES ATTEINTS DE MUCOVISCIDOSE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CATHETER OU D'UNE CHAMBRE A CATHETER IMPLANTABLE.
Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur général de la santé:
Le médecin inspecteur en chef
de la santé,
F. LALANDE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Par empêchement du directeur des pensions,
de la réinsertion sociale et des statuts:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur général de la santé:
Le médecin inspecteur en chef
de la santé,
F. LALANDE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Par empêchement du directeur des pensions,
de la réinsertion sociale et des statuts:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK