La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral)Art. L.322-1Rôle du Conservatoire de l'espace littoralLe Conservatoire de l'espace littoral protège les côtes et leurs écosystèmes en achetant des terres et en travaillant avec les communes. et R. 322-1 (Rôle et partenariats du Conservatoire de l'espace littoral)Art. R.322-1Rôle et partenariats du Conservatoire de l'espace littoralLe Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est sous la supervision du ministre de la protection de la nature et peut recevoir l'aide des collectivités territoriales pour ses missions. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public)Art. 1Approbation des conventions de groupements d'intérêt publicCe décret explique comment approuver la création d'un groupement d'intérêt public, selon son niveau et ses activités.,
Arrêtent :