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Arrêté du 9 septembre 2019

portant délégation au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau d'observation du littoral de Normandie et des Hauts-de-France »

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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) et R. 322-1 (Rôle et partenariats du Conservatoire de l'espace littoral) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour approuver une convention de groupement

Résumé. Un arrêté donne le pouvoir à certains préfets d'approuver une convention pour un groupement d'intérêt public sur l'observation du littoral.

En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau d'observation du littoral de Normandie et des Hauts-de-France » et de ses éventuelles modifications.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2019 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Arrêté du 9 septembre 2019
Article 1
Article 2