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JORF n°256 du 4 novembre 2001
Arrêté du 9 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 29 août 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Puy-de-Dôme, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à juin 1990, de janvier 1991 à mars 1992, de janvier à décembre 1996 et de janvier 1999 à décembre 2000, commune de Mirefleurs (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à juin 1990
Commune de Mirefleurs (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1991 à mars 1992
Commune de Mirefleurs (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1996
Commune de Mirefleurs (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à décembre 2000
Commune de Mirefleurs (5).
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Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl