JORF n°0262 du 11 novembre 2022

Arrêté du 9 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société BOSTON SCIENTIFIC S.A.S. du 18 juillet 2022 de radier les codes relatifs à l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'évérolimus (produit actif pharmacologiquement) « PROMUS PREMIER » qui n'est plus commercialisée, actuellement inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables sous les codes 3171950, 3121388, 3125469, 3140894, 3168289 et 3133865 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 6 septembre 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'évérolimus (produit actif pharmacologiquement) « PROMUS PREMIER »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des libellés PROMUS PREMIER

Résumé Certains stents de la société Boston Scientific ne sont plus remboursés par la sécurité sociale.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2 : « Implants vasculaires », au paragraphe 3-B, au j, les libellés « PROMUS PREMIER » sont supprimés et, dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC (BOSTON) », les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-------------------------------------------------------------------------------| |3171950|Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, diam 2,25mm| |3121388|Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, diam 2,50mm| |3125469|Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, diam 2,75mm| |3140894|Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, diam 3,00mm| |3168289|Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, diam 3,50mm| |3133865|Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, diam 4,00mm|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient officiel 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Le directeur de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 novembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech