Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Landeronde, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de la Côte de Lumière, est transférée au comptable de la trésorerie du Pays Yonnais et Essart Municipal (Vendée).
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JORF n°0267 du 18 novembre 2018
Arrêté du 9 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Velluire-sur-Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Sables-d'Olonne,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Landeronde et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de la Roche-sur-Yon (Vendée).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Les Velluire-sur-Vendée est assurée par le comptable de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Les Sables-d'Olonne est assurée par le comptable de la trésorerie de La Côte de Lumière (Vendée).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Montaigu-Vendée est assurée par le comptable de la trésorerie de Montaigu (Vendée).
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Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 9 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée