Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 75 860 053,87 F.