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JORF n°268 du 19 novembre 1998
Arrêté du 9 novembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du code du travail ;
Vu le décret du 21 mars 1997 nommant Mme Rose-Marie Van Lerberghe déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants au titre de l'année 1997 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariés, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1997 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un total net de 217 088 535,35 F, déduction faite du montant des frais de gestion pour 1997 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 5 566 372,70 F.
La répartition de ce total et le versement des sommes correspondant aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 104 849 127,45 F ;
FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 46, boulevard de La Tour-Maubourg, 75343 Paris Cedex 07 : 86 169 815,39 F ;
FAF de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris : 26 069 592,51 F.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIES,VISE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL,AFFERENTE A L'ANNEE 1997 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. PRECITE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION HABILITES CI-APRES DESIGNES UN TOTAL NET DE 217088535,35FRS,DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES FRAIS DE GESTION POUR 1997 S'ELEVANT A 2,50%,FIXE PAR L'ARRETE DU 10-12-1996 SUSVISE,SOIT UN MONTANT DE 5566372,70FRS.
LA REPARTITION DE CE TOTAL ET LE VERSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS FONDS BENEFICIAIRES S'EFFECTUERONT COMME Y VISES.
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
R.-M. Van Lerberghe