JORF n°0070 du 23 mars 2023

Arrêté du 9 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°) et R. 543-53 à R. 543-65 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 et R. 543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre 2020, 21 décembre 2021, 15 mars 2022 et 30 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société LEKO) ;

Vu la demande, déposée par la société LEKO le 29 juin 2022 et complétée les 14 décembre 2022, 18 janvier et 2 février 2023, tendant à la prolongation de son agrément jusqu'au 31 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date des 22 décembre 2022 et 9 février 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'agrément de la société LEKO

Résumé La société LEKO a son agrément prolongé jusqu'à fin 2023.

L'agrément de la société LEKO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 308 820, octroyé par l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
En conséquence, à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par : « 31 décembre 2023 ».

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Article 2

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Exécution et Notification de l'Arrêté

Résumé Le chef des risques doit faire ce qu'il dit l'arrêté, le dire à la personne qui l'a demandé et le publier au journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe