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JORF n°63 du 15 mars 1998
Arrêté du 9 mars 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 201 à 202-2 ;
Vu la loi no 90-36 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
Vu le décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale ;
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, des autorités, associations et organismes compétents,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Sont nommés membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
« 1o En tant que représentants du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice :
« Mme Maas, en remplacement de M. Doaré (Ronan) ;
« M. Auroux (Jean-François), en remplacement de Mme Maas ;
« 2o En tant que représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
« Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Farey ;
« Le directeur de la protection sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Hemmer. »
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Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1997 susvisé, Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), maître des requêtes, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Piveteau (Denis).
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Art. 3. - A l'article 3, sont ajoutés comme rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
« M. Decap, inspecteur des affaires sanitaires et sociales ;
« Mme Rigaut (Marianne), directeur d'hôpital. »
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Art. 4. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE LES ART. 1 (NOMINATION DE MEMBRES); 2: MME. PRADA-BORDENAVE EMMANUELLE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. PIVETEAU DENIS; 3: AJOUT DE RAPPORTEURS: M. DECAP ET MME. RIGAULT MARIANNE.
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
C. Bazy-Malaurie