Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs)Art. R.241-9Rôle des directions territoriales dans la protection des mineursLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse aident à appliquer les règles locales pour protéger les jeunes et travailler avec d'autres services. et D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs)Art. D.241-34Création et fermeture des établissements pour mineursLes établissements pour jeunes en difficulté sont créés ou fermés par le ministre de la justice, après avis des autorités locales. ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Réorganisation des unités éducatives)Réorganisation des unités éducativesUn arrêté modifie l'organisation des unités éducatives en réduisant leur nombre et en changeant certaines adresses et noms. portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 créant un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 créant un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 (Extension du service éducatif de Nancy)Extension du service éducatif de NancyL'arrêté du 12 avril 2021 agrandit le service éducatif de Nancy, renommé STEMOI, en ajoutant une quatrième unité pour les adolescents. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;
Vu le relevé des avis du comité technique territorial du 1er avril 2022 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 24 janvier 2023 ;
Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Nancy Nord ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy,
Arrête :