JORF n°0161 du 13 juillet 2019

Arrêté du 9 juillet 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 4 juillet 2018 relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile et au répertoire national des certifications des services de l'automobile pour le 2e semestre 2018, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 25 septembre 2018 relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile pour le 2e semestre 2018 (fiches complémentaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 novembre 2018 et du 14 janvier 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 juin 2019,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :

- l'accord du 4 juillet 2018 relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile et au répertoire national des certifications des services de l'automobile pour le 2e semestre 2018, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, cet accord, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.

- l'accord du 25 septembre 2018 relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile pour le 2e semestre 2018 (fiches complémentaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2018/45 et 2018/50, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.