Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment l'article 21 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment l'article 50 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifié par le décret n° 89-26 du 12 janvier 1989 relatif aux groupements d'intérêt public dans le domaine de la jeunesse ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes approuvée par arrêté du 28 mars 1990 publié au Journal officiel le 8 mai 1990 ;

Vu l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes, approuvé par arrêté du 24 mai 1996 publié au Journal officiel le 17 juillet 1996, notamment ses dispositions portant adhésion du groupement Edouard Leclerc et fixant les droits et obligations des membres ;

Vu l'avenant n° 8 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes, approuvé par arrêté du 21 décembre 1998 publié au Journal officiel le 31 décembre 1998, modifiant les droits et obligations des membres et attribuant notamment 15 % des droits au groupement Edouard Leclerc ;

Vu l'avenant n° 9 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes portant prorogation du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes jusqu'au 31 décembre 2002 et portant radiation du groupement Edouard Leclerc avec fixation des nouveaux droits et obligations des membres,

Arrêtent :

Application des art. 21 de la loi 82-610 du 15-07-1982 et 50 de la loi 84- 610 du 16-07-1984.

Fait à Paris, le 9 juillet 2002.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la jeunesse

et de l'éducation populaire,

H. Mathieu