JORF n°0038 du 14 février 2023

Arrêté du 9 février 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-1, L. 4022-7 et L. 4022-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique ;

Vu la décision n° 2022.0243/DC/SBP du 13 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le guide méthodologique intitulé « Proposition de méthode pour l'élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre » ;

Vu l'avis de l'instance collégiale du Conseil national de la certification périodique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de certification périodique pour les professionnels de santé

Résumé Les professionnels de santé doivent se certifier tous les six ans selon des règles précises.

Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions défini au L. 4022-2 CSP, choisies dans un référentiel de certification périodique. L'élaboration de celui-ci, pour chaque profession ou spécialité, doit être conforme à méthode proposée par la Haute Autorité de santé par décision susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 9 février 2023

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé