Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2011, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1993 portant modification de la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est de sept mille six cents euros (7 600 €). »