JORF n°0049 du 27 février 2009

Arrêté du 9 février 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Brest, une zone réglementée, identifiée LF-R 29 île Longue, au profit d'une mission de sûreté aérienne assurée par la défense.

Article 2

Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de :
― la zone interdite LF-P 112 et de la zone réglementée LF-R 154 lorsqu'elle est active ;
― des CTR Brest, Lanvéoc et Landivisiau, de la TMA Iroise et de la LF-R 141 dont les statuts respectifs, publiés dans l'AIP France, sont adaptés.
a) Limites latérales :
Cercle de 16,2 NM (30 kilomètres) de rayon centré sur 48° 18' 30'' N, 004° 29' 06'' W.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 065 (2 000 mètres).

Article 3

La pénétration de cette zone réglementée est soumise à des conditions spécifiques, qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Article 4

Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone LF-R 29 île Longue et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 6

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 12 mars 2009.

Article 7

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2009.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux