Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle des travailleurs indépendants des régions de France (Avenir MUTIRIF), dont le siège social est à Paris (75002), 32, rue Saint-Marc, la mutuelle interentreprise du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège social est à Paris (75019), 17-19, avenue de Flandre, la Mutuelle et prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale (MPPOSS), dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (97110), 74, rue Jean-Jaurès, la Mutuelle du personnel de l'URSSAF de Paris et région parisienne (MPURP), dont le siège social est à Montreuil (93100), 22-24, rue de Lagny, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Solidarité mutualiste, dont le siège social est à Paris (75009), 34, rue des Martyrs ;
Vu la délibération du 5 juin 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle et prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale (MPPOSS) ;
Vu la délibération du 9 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Avenir MUTIRIF ;
Vu la délibération du 9 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle interentreprise du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) ;
Vu la délibération du 9 juin 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF de Paris et région parisienne (MPURP) ;
Vu la délibération du 9 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle La Solidarité mutualiste ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 13 octobre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
