JORF n°0093 du 20 avril 2024

Arrêté du 9 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires forfaitaires pour les contributions des armateurs et les cotisations des marins

Résumé Les salaires des marins pour calculer leurs cotisations et pensions sont fixés par catégorie à partir du 1er avril 2024.

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2024, conformément au tableau ci-dessous :

|BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS
APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2024| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|------| | CATEGORIES |SALAIRES FORFAITAIRES (en euros)| | | PAR AN | PAR JOUR | | | 1 | 14 457,39 |40,16 | | 2 | 17 981,32 |49,95 | | 3 | 21 504,44 |59,73 | | 4 | 23 721,96 |65,89 | | 5 | 25 317,75 |70,33 | | 6 | 26 196,46 |72,77 | | 7 | 27 823,08 |77,29 | | 8 | 29 284,26 |81,35 | | 9 | 30 604,98 |85,01 | | 10 | 32 522,80 |90,34 | | 11 | 36 032,62 |100,09| | 12 | 38 334,12 |106,48| | 13 | 41 467,86 |115,19| | 14 | 44 601,67 |123,89| | 15 | 48 077,34 |133,55| | 16 | 51 758,87 |143,77| | 17 | 56 257,89 |156,27| | 18 | 61 995,99 |172,21| | 19 | 68 243,78 |189,57| | 20 | 74 982,29 |208,28|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel